Quelle est la responsabilité civile du dirigeant en cas de dépôt de bilan ?

Dans le cas particulier d’un dépôt de bilan, ou plus généralement de la mise en place d’une procédure collective (plan de sauvegarde, règlement judiciaire ou liquidation judiciaire en particulier), la responsabilité civile du dirigeant ayant commis une faute de gestion résultant en une insuffisance d’actif peut amener le dirigeant à se voir condamné en « comblement de passif ». Par ailleurs, de par la loi du 26 Juillet 2005, en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant risque d’être condamné à prendre à sa charge tout ou partie des dettes de la société s’il à agi à l’encontre des intérêts de la société ou détourné des actifs par exemple à son profit personnel ou au bénéfice d’une société dont il est actionnaire. Dans ces deux cas, « comblement de passif » et « prise en charge des dettes en cas de liquidation judiciaire », les actions peuvent être menées par le mandataire judiciaire, le liquidateur, le ministère public ou les créanciers lésés. Les sommes recouvrées viennent en désintéressement des créanciers dans l’ordre de leur suretés.