Qu’est ce que le Redressement Judiciaire ? 

En pratique, une Procédure de Règlement Judiciaire est ouverte en cas soit de cessation des Paiements soit d’échec de la Procédure de Conciliation (désaccord avec les créanciers par exemple ou impossibilité de mener une négociation dans les délais impartis). Antérieurement, la procédure de Règlement Judiciaire était systématiquement appliquées en cas de cessation des paiements depuis moins de 15 jours et se trouve maintenant concurrencée par les procédures amonts (Procédure de Conciliation et surtout Procédure de Sauvegarde).

La Procédure est déclenchée soit par le dirigeant qui déclare la Cessation des Paiements, soit par assignation d’un ou plusieurs créanciers, soit par le Tribunal compétent, soit enfin à la requête du Procureur de la République. L’autorisation de poursuite de l’activité est donnée pour une période fixée par le Tribunal au maximum de 6 mois renouvelable une fois.

Les interlocuteurs clés participant à la procédure de Redressement Judiciaire incluent :

• Le Juge Commissaire qui est un des membres du Tribunal de Commerce chargé du dossier. Il dispose de pouvoir spécifique tel que la capacité à autoriser des recours bancaires à court terme, autoriser des licenciements économiques, fixer la rémunération du dirigeant et autoriser la cession de certains actifs.
• L’Administrateur Judiciaire a pour mission d’aider au redressement de l’entreprise ayant bénéficié de la Procédure de Règlement Judiciaire. Il analyse avec le dirigeant la situation de la société et les raisons de sa défaillance, et assiste le débiteur dans la préparation du plan de redressement par voie de cession ou de continuation. Il contresigne tous les règlements et assiste le dirigeant dans sa gestion au jour le jour de la société.
• Le Mandataire de Justice (représentant des créanciers) a pour mission de recueillir et vérifier les créances, gère les créances salariales.

A noter que dans certains cas les plus extrêmes, le Tribunal peut décider de retirer au dirigeant ses prérogatives et confier à l’Administrateur Judiciaire la mission d’administrer seul la société. Dans les autres cas, le dirigeant conserve la gestion de sa société sous le contrôle ou avec l’assistance de l’Administrateur. Le dirigeant ne peut toutefois accomplir d’actes de gestion non courante (cession d’actifs par exemple) ou de cession de ses titres ou actions sans l’accord préalable de l’Administrateur ou du Tribunal le cas échéant.

La Procédure de Règlement Judiciaire se termine soit par un plan de continuation ou de plan de cession ou la mise en liquidation de la société prononcée par le Tribunal de Commerce à l’issue de la période fixée.