Qu’est ce que le Mandat Ad Hoc ?

La Procédure du Mandat Ad Hoc est la procédure la plus en amont des procédures concernant les entreprises en difficulté ou potentiellement en difficulté.

Un Mandataire A Hoc peut être désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance dont dépend la société faisant face à des difficultés. Le Mandataire ne peut être nommé que suite à une demande du dirigeant de la société. Point important : pour pouvoir bénéficier d’une Mandataire Ad Hoc, il est impératif que la société ne se trouve pas déjà en situation de cessation des paiements (Article 620 – 1 du Code de Commerce). Seul une démarche en amont et donc à caractère préventif est possible par le biais d’un Mandataire Ad Hoc. Le dirigeant garde tout ses prérogatives de dirigeant de la société pendant la mission du Mandataire.

La mission du Mandataire Ad Hoc est généralement définie de façon précise et identifie les difficultés auxquelles fait face la société et pour lesquelles une ou des solutions doivent être recherchées : disputes entre actionnaires, par exemple. La mission peut être aussi plus souple en fonction de la nécessité et de l’urgence de la situation. La mission du Mandataire s’exerce dans la plus grande confidentialité préservant ainsi les intérêts de la société vis-à-vis de ses clients et fournisseurs, mais aussi des salariés afin de donner toute les chances de résolution des difficultés.