Qu’est ce que la Procédure de Sauvegarde ? 

La Procédure de Sauvegarde, nouveau « redressement judiciaire », est une procédure préventive nouvelle destinée eux entreprises ayant des difficultés pouvant les conduire à la Cessation des Paiements et au dépôt de Bilan, mais dont les chances de survie sont réelles (à défaut le Tribunal compétent choisira soit le Redressement soit la Liquidation : voir plus loin). La demande ne peut en être faite que par le débiteur à l’exclusion de ses créanciers. A la différence de la Procédure de Conciliation, dans la Procédure de Sauvegarde la société bénéficie d’une suspension temporaire de poursuites de ses créanciers. L’administrateur nommé par le Tribunal de Commerce accompagne le dirigeant dans ses négociations avec ses créanciers avec une mission de surveillance et de conseil / assistance.

La Procédure de Sauvegarde en apparence identique au redressement judiciaire – période d’observation, suspension des poursuites, poursuite des contrats en cours, déclaration des créances - ne peut avoir typiquement que deux issues, à savoir soit la mise en place d’un plan de continuation, soit une cession partielle ou totale de la société.

La Procédure de Sauvegarde conduits normalement à l’élaboration d’un plan de sauvegarde lequel est équivalent à un plan de continuation de l’activité de l’entreprise et s’assimile à la notion de « Concordat » propre à la loi de 1967. Deux Comités de créanciers sont ainsi établis, l’un pour les établissements de crédit et l’autre pour les fournisseurs. Un fois un plan de sauvegarde arrêté entre les parties, il est sanctionné par le Tribunal de Commerce. A ce titre, il n’ay a plus de distinction entre créancier « privilégiés » et créanciers « chirographiques » comme antérieurement.

En cas de défaillance de l’entreprise sous Plan de Sauvegarde, celle-ci basculera automatiquement en « Liquidation Judiciaire ».