Qu’est ce que la Procédure de Conciliation ? 

La Procédure de Conciliation  - qui remplace la procédure antérieure dite de "règlement Amiable" - est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise élargie quant à son champ d’application et dont la finalité est de trouver une solution rapide et discret aux difficultés, sachant toutefois que la société ne doit pas être en situation de cessation de paiements depuis plus de 45 jours (auquel cas elle devrait déposer le bilan). L’intérêt essentiel de cette procédure de Conciliation, à la différence par ex de la procédure de Sauvegarde (voir ci-dessous), réside dans le fait que cette procédure est possible en cas de cessation des paiements dans un délai de moins de 45 jours de la constatation de cet état de fait. Toutefois, en raison de la publicité légale requise en cas d’accord, cette démarche ne respecte pas la confidentialité vis-à-vis de l’entreprise et devrait donc favoriser dans un premier temps la Procédure du Mandat Ad Hoc, laquelle, en cas d’échec, mènerait logiquement à la Conciliation.

C’est le dirigeant qui doit prendre l’initiative de faire la demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou Tribunal de Grande Instance pour les entreprises libérales). Le Tribunal examine le dossier et la demande, et se prononce après s’être assuré que la société n’est pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Si les conditions sont remplies, le Tribunal nomme un Conciliateur – très souvent une Administrateur Judiciaire – dont la mission consiste à contacter les créanciers de la société et négocier avec eux des délais de règlements et / ou remises de dettes. A noter à ce titre que la loi permet maintenant que le trésor public et les organismes sociaux acceptent des remises de dettes. A noter aussi que la procédure de Conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers.

Lorsque la Procédure de Conciliation débouche sur un accord entre l’entreprise et ses créanciers, celle-ci fait l’objet d’une homologation devant le tribunal (et non plus son seul Président) ce qui a pour effet de rendre cet accord opposable aux tiers. Par ailleurs, durant la procédure, les créanciers qui apportent leur concours à la société bénéficient d’un privilège de créance et dans le cas des organismes bancaires et financiers se trouvent protégés contre les actions en soutien abusif.