En quoi consiste le « Dépôt de Bilan » ? 

Lorsqu’une société est dans l’incapacité à payer ses dettes, son dirigeant à l’obligation, dans un délai de 45 jours maximum, de déclarer cet état de « cessation des paiements » auprès du tribunal de commerce compétent : cette procédure, communément appelée « dépôt de bilan » obéit à des règles très précises et a pour conséquence de déclencher un certain nombre de procédures pouvant conduire soit au redressement de l’entreprise soit à sa liquidation. Plus généralement, l’ensemble des procédures en amont de la cessation des paiements (c'est-à-dire pour une entreprise qui risque de se trouver à terme en situation de cessation des paiements) et en aval de la cessation des paiements (redressement ou liquidation), sont regroupées sous le vocable de « Procédures Collectives ». La complexité inhérente à ce genre de situation et les risques très importants encourus par le dirigeant et son entreprise justifie une compréhension détaillée des différentes options disponibles et rendent le recours aux conseils d’un expert juridique spécialisé quasiment obligatoire.