En quoi consiste la réforme des procédures collectives ? 

La réforme récente des procédures collectives vise (1) à donner toutes ses chances à l’entreprise qui peut être sauvée en mettant à sa disposition des outils et procédures adaptés suivant la situation et (2) clarifier un certain nombre de mécanisme parfois contradictoires ou inadaptés résultant de l’empilement de lois et textes hérités du passé.

Schématiquement, les Procédures Collectives recouvrent :

• Des Procédures dites « Procédures Amiables » incluant le Mandat Ad Hoc et la Conciliation (en remplacement du Règlement Amiable) ;
• La Procédure dite « Procédure de Sauvegarde », qui est une nouvelle forme de « Redressement Judiciaire » avec Plan de Continuation rebaptisé « Plan de Sauvegarde »;
• Le Redressement Judiciaire proprement dit qui ne peut mener qu’à la Cession de l’entreprise ou sa Liquidation ;
• La Liquidation Judiciaire  en cas de constat d’échec dans la mise en place de l’une quelconque des autres procédures offertes.