Qui peut contester un Licenciement Economique ?

Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges en matière de Licenciement Economique. Avec l’accord des salariés, les organisations syndicales peuvent exercer en justice toute action relative au Licenciement Economique.

• Le Comité d’Entreprise, un syndicat ou les salariés peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi et peuvent saisir le juge des référés du tribunal de grande instance ou le conseil de prud’hommes, dans le cadre d’une action individuelle.
• Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d’entreprise.
• Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.