Quelle est la procédure de Reclassement Personnalisé? 

Proposition de l’employeur: Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement par écrit du contenu de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Cette information doit mentionner également:

• la date de remise de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ;
• le délai donné au salarié pour donner sa réponse (14 jours); et
• la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisé  (CRP), son contrat de travail est rompu.

Dans les 14 jours qui suivent, l’employeur doit envoyer une deuxième lettre, rappelant la date d’expiration du délai de réflexion et, en cas de refus de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), la notification de son licenciement.
 
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l’information des salariés est assurée par le mandataire judiciaire.

La réponse du salarié: Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention. S’il décide d’accepter la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), il doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation ». Le contrat de travail du salarié est alors rompu à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours.  La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) prend effet dès le lendemain. Le salarié qui accepte la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) perçoit son indemnité de licenciement / préavis.

Le bénéficiaire de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit, pendant la durée de cette convention (8 mois maximum), une allocation spécifique de reclassement.

En acceptant la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), le bénéficiaire s’engage à :

• réaliser les actions définies dans le plan d’action de reclassement personnalisé ;
• être à plein temps actif dans la recherche d’emploi ; et
• répondre aux sollicitations de l’ANPE ou de l’opérateur habilité (convocation, proposition d’emploi).

En cas de refus express ou en l’absence de réponse au terme du délai de 14 jours, la procédure de licenciement suit son cours normal; le salarié ne pourra donc ni bénéficier des actions destinées à favoriser son reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de reclassement, ni à l’indemnité différentielle de reclassement : il aura droit à l’indemnisation par l’assurance chômage.