Qu’est-ce que l’ordre des Licenciements ? 

Avant tout projet de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, l’employeur droit obligatoirement établir un ordre des licenciements et déterminer le salarié susceptible d’être licencié. Le salarié doit, à sa demande, en être informé.

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements expose l’employeur au paiement d’une amende et ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts.

Pour déterminer le salarié susceptible d’être licencié, l’employeur doit tenir compte des critères prévus par la Convention Collective ou l’Accord Collectif applicable à l’entreprise ou, à défaut, par le Code du Travail lequel retient les éléments suivants :

• les charges de famille (parents isolés, etc.…) ;
• l’ancienneté de service dans l’entreprise ;
• les caractéristiques sociales qui rendent la réinsertion professionnelle difficile (âge, handicap…) ;
• les qualités professionnelles par catégorie.

Les critères doivent s’appliquer sans discrimination. Le salarié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l’entreprise, demander à l’employeur les critères pour fixer l’ordre des licenciements. L’employeur doit répondre dans les 10 jours.