Qu’est-ce que l’Indemnité Légale de Licenciement ? 

L’Indemnité Légale de Licenciement constitue le droit minimal du salarié en contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.  Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’Indemnité Légale de Licenciement est calculée à partir d’un salaire de référence en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’Indemnité Légale de Licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature (indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…).

Pour calculer le salaire de référence, le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
• soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir.