Licenciement et Liquidation ou Redressement Judiciaire 

Une procédure spécifique est prévue pour les salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : consultation des représentants du personnel, information de l’administration, convocation du salarié à un entretien préalable (sauf licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel), notification du licenciement. Les critères relatifs à l’ordre des licenciements sont à prendre en compte, sauf en cas de licenciement de tout le personnel. Enfin, les dispositions concernant le plan de sauvegarde pour l’emploi s’appliquent mais pas l’annulation de la procédure s’il n’est pas établi.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’administrateur ou, à défaut l’employeur, ou le liquidateur doit réunir et consulter le comité d’entreprise (à défaut, les délégués du personnel) en cas de licenciement :

• collectif ;
• prononcé à l’issue d’une période de maintien de l’activité pour les besoins de la liquidation.

Le procès verbal de la réunion des représentants du personnel est transmis au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’administrateur ou, à défaut l’employeur, ou le liquidateur doit informer le DDTEFP avant de procéder à des licenciements pour motif économique (avant l’envoi des lettres de licenciement).

Cette information précise :

• le nom et l’adresse de l’employeur ;
• la nature de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
• le nombre de salariés employés ;
• la date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
• les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salariés menacés de licenciement ; 
• les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;
• le calendrier prévisionnel des licenciements.