Licenciement Economique Individuel

Tout employeur qui envisage de rompre après la période d’essai un contrat de travail indéterminé (Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)) d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

• le reclassement du salarié ;
• l’ordre des licenciements ;
• la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
• la notification du licenciement ;
• l’information de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
• le préavis.

Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (Délégué du Personnel, membre du Comité d’Entreprise, Délégué Syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.

Attention : Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement ont été réalisés dans le cadre de l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Les offres de reclassement ainsi proposées doivent être écrites et précises. Elles doivent également être sérieuses.

Avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit préciser l’objet de l’entretien et la possibilité d’être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel (Délégués du Personnel (DP), membre du Comité d’Entreprise (CE) ou d’établissement, Délégué Syndical (DS)…), soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié (la liste des conseillers du salarié est disponible auprès de la mairie, de la DDTEFP ou de l’inspection du travail).

Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

L’entretien doit avoir lieu moins de 5 jours après la présentation de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien, l’employeur doit :

• indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée ;
• recueillir les explications de l’intéressé ;
• informer le salarié des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficié (convention de reclassement personnalisé).

Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal fixé a :

• 7 jours pour un salarié non-cadre ;
• 15 jours pour un cadre.

La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :

• le motif économique à l’origine du licenciement. Si le motif n’est pas énoncé ou l’est insuffisamment, le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l’établissement est insuffisant.
• la priorité de réembauche dont le salarié peut bénéficier ;
• la proposition de bénéficier d’un congé de reclassement (CRP) ;
• le droit individuel à la formation (DIF).

Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l’employeur est tenu d’informer la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Cette information prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise :

• le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
• le nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
• la date de notification du licenciement.