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Les sanctions encourues par l’employeur

En cas d’irrégularités dans un plan de Licenciement Economique l’employeur risque des sanctions civiles ou pénales en cas d’irrégularités dans la procédure de consultation des Réprésentants du Personnel (RP) et d’information de la départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). En outre, des versements à l’Assédic et des indemnités au salariés sont prévus en cas de :

  Assédic Salarié
Licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu’à 6 mois d’allocation chômage au moins 6 mois de salaire (> 11 salariés / 2 ans) ou une indemnité accordé par le juge
Non respect des propositions de Comité des Représentants (CR) ou Convention de Représenats du Personnel (CRP) 2 mois de salaire brut moyen (12 derniers mois travaillés)  n.a.
Non respect à l’assistance d’n conseiller extérieur (entreprises sans Comité d'Entreprise  ou Délégués du Personnel) dans la procédure d’entretien préalable n.a. Un mois de salaire (> 11 salariés/ 2 ans) ou une indemnité accordé par le juge.
Non respect de procès-verbal de carence (entreprises sans Comite d'Entreprise ou Délégués du Personnel) n.a. Au moins 1 mois de salaire brut

 
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