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Les obligations de l’employeur 


Une décision de Licenciement pour Motif Economique ne peut intervenir que si le reclassement des intéressés dans l’entreprise ou le groupe, s’avère impossible. En conséquence, avant de commencer la procédure de licenciement, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour :
  • former et adapter le salarié concerné à l’évolution de son emploi ;
  • le reclasser dans l’entreprise (ou dans le groupe auquel elle appartient) dans un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et avec l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus l’employeur est, en outre, tenu d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

Sous certaines conditions, les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques qui affectent, par leur ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi où elles sont implantées, doivent en outre contribuer à la création d’activités et au développement des emplois.
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