Le Congé de Conversion     

Le congé de conversion apporte aux salariés (dans le cadre d’un Licenciement pour Motif Economique (LME) un appui pour leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise. Il peut être mis en œuvre si :

• l’entreprise en fait la demande auprès de la Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ;
• et n’est pas tenue de mettre en œuvre un congé de reclassement;
• l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin d’emploi le justifient ;
• le salarié est volontaire pour en bénéficier.

Pendant la période du congé de conversion :

• le contrat de travail est suspendu ;
• le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur (et à 85 % du SMIC) partiellement prise en charge par l’Etat.

Le licenciement n’intervient qu’au terme du congé (ou pendant celui-ci si le salarié est reclassé), avec tous les droits qui y sont attachés (indemnités de préavis et de licenciement).

D’une durée comprise entre 4 et 10 mois, le congé de conversion doit permettre aux salariés de suivre les actions prévues dans le programme de reclassement établi par l’entreprise :

• session " évaluation-orientation " ;
• formation aux techniques de recherche d’emploi ;
• actions de remise à niveau ;
• action d’adaptation à un emploi ;
• formation qualifiante.

L’Etat participe au financement de l’allocation de conversion avec un taux maximal de prise en charge de 50 %. Il peut également financer une partie du coût des actions réalisées dans le cadre du programme de reclassement établi par l’entreprise.

En matière de formalités, l’employeur doit :

• établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de l’ANPE, de l’AFPA ou de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
• conclure une convention de congé de conversion avec la DDTEFP après avoir recueilli l’avis des RP ;
• proposer aux salariés le bénéfice d’un congé de conversion en leur transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion. Les salariés disposent de 15 jours pour faire part de leur décision d’adhérer ou non.