La Lettre de Licenciement 

La lettre de licenciement doit mentionner :

• de façon précise, les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués pour le Licencielent pour Motif Economique (LME) (le défaut de mention précise du motif économique dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
• la proposition du Comité de Représentants (CR) lorsque l’entreprise a au moins 1 000 salariés ;
• l’existence d’une priorité de réembauche si le salarié manifeste sa volonté d’en user, par écrit, dans un délai d’un an à compter de la rupture du contrat.
• aux salariés qui le souhaitent par écrit, l’employeur doit également communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

La notification du licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai qui doit s’écouler entre la notification du projet à l’Administration et la notification du licenciement au salarié varie selon le nombre des licenciements :

Les salariés concernés par une Convention de Reclassement Prioritaire (CRP) disposent, à compter de la remise par l’employeur du document d’information relative à cette convention, d’un délai de 14 jours pour faire connaître leur réponse. Pendant le délai de réflexion,  l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

• lui rappelant la date d’expiration du délai de 14 jours ; et
• lui précisant qu’en cas de refus de la Convention de Reclassement Prioritaire (CRP), cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.