La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) 

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, des entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, ou des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille), l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer aux salariés concernés une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), d’une durée maximale de 8 mois. Le salarié peut refuser ou accepter. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie des mesures suivantes :

• un soutien psychologique ;
• une orientation ;
• un accompagnement ;
• une évaluation des compétences professionnelles ;
• une formation destinées à favoriser son reclassement ;
• une allocation spécifique de reclassement (si deux ans d’ancienneté) ; et
• s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, une indemnité différentielle de reclassement.

Tout employeur doit verser à l’Assédic une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Les salariés ayant droit à bénéficier d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) doivent satisfaire les conditions suivantes :

• deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• justifier des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
• être apte à l’emploi ; et
• résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont la possibilité de bénéficier d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) s’ils remplissent les conditions ci-dessus :

• le montant de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) est égal au montant de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;
• la durée de versement de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ne peut excéder celle de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ; et
• l’indemnité différentielle n’est pas applicable en cas de reprise d’un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.