L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) 

Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération.

Cette convention constitue l’une des mesures du plan de sauvegarde pour l’emploi qui doit être élaboré par les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10. Pour bénéficier de l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD), aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié.

Le financement de l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) est assuré conjointement par l’entreprise et l’Etat.

Pour bénéficier de l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD), le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
• adhérer à la convention signée entre l’Etat et l’entreprise ;
• s’être reclassé dans un délai d’un an à compter de la notification du licenciement ou de l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé et avoir adhéré à la convention d’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) dans un délai de trois mois après s’être reclassé. ;
• percevoir, au titre de son nouvel emploi salarié, une rémunération inférieure à celle qu’il percevait au titre de son emploi antérieur ;
• Le reclassement doit intervenir dans une entreprise différente de l’entreprise d’origine et n’appartenant pas au même groupe ;
• Le reclassement doit se faire sous la forme d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ou de travail temporaire de six mois ou plus ;
• Sous réserve des conditions énumérées précédemment, le reclassement dans un emploi à l’étranger peut donner droit au bénéfice de l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD).

L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) est calculé sur la base du salaire net moyen perçu (12 mois précédant le licenciement) et le salaire net du nouvel emploi, sans tenir compte des Heures Supplémentaires, des primes et des indemnités (frais professionnels, indemnités de rupture du contrat de travail…). L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) est soumis aux prélèvements de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et l’Impôt sur le Revenu (IR).
 
L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) est versé pendant une durée maximale de 2 ans. Si le salarié bénéficiaire est reclassé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) (inférieur à deux ans), la durée de prise en charge correspond à la durée du contrat de travail, sauf si le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) aboutit à la conclusion d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) avec le même employeur, auquel cas l’intéressé continue à bénéficier de l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) jusqu’à l’issue de la période de prise en charge prévue par la convention.