Formalisme de la Lettre de Licenciement 

Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours pour envoyer la lettre de licenciement (recommandé avec avis de réception) avec les motifs précis du licenciement.

La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. La seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas une raison suffisamment précise. Dans la lettre de licenciement, l’employeur est tenu d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d’une durée au moins égale à  1 mois si l’ancienneté du salarié est entre 6 mois et 2 ans et 2 mois si l’ancienneté est de 2 ans ou plus. La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses. Pendant le préavis, le salarié continue de travailler normalement ou peut être dispensé d’exécuter totalement ou partiellement. Dans les deux cas il perçoit son salaire.

L’employeur peut être sanctionné par le juge de payer une indemnité au salarié jusqu’à un mois de salaire s’il est avéré que la procédure de licenciement n’a pas été suivie. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au salarié de moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dans une entreprise employant moins de 11 salariés. Dans ce cas, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié peut prétendre à une indemnité, dont le montant est fixé par le juge.

Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Ces dispositions appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté et aux entreprises employant moins de 11 salariés.