Définition du Licenciement pour Motif Economique 

Le licenciement pour motif économique constitue un licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi - la transformation d’emploi est une modification de la nature de l’emploi : tâches nouvelles, informatisation - ou d’une modification (refusée par le salarié) d’un élément essentiel du contrat de travail suite à :

• des difficultés économiques (lorsqu’il y a perte d’un marché, fort endettement ou déficit important) ;
• des mutations technologiques (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation) ;
• la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;  ou
• la cessation d’activité de l’entreprise.

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement des intéressés ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

La modification d’un élément essentiel du contrat du travail concerne des modifications qui touchent un ou des éléments essentiels du contrat de travail (la qualification, la rémunération et la durée du travail) et qui sont refusées par le salarié. Attention : lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, l’employeur est obligé d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.