La Convention de Préretraite Licenciement  

Toute entreprise engagée dans une procédure (collective ou individuelle) de licenciement économique peut demander à conclure, avec la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), une Convention de Préretraite Licenciement ou le salarié s’arrête de travailler et perçoit jusqu’à sa retraite, une Allocation Spéciale du Fonds Nationale de l’Emploi (AS-FNE) versée par l’Assédic. L’entreprise et le salarié contribuent financièrement à ce dispositif.

Depuis le 1er janvier 2008, tout projet concernant au moins 5 bénéficiaires potentiels (au cours d’une durée de 12 mois) doit faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).

Elle doit s’inscrire dans un plan de sauvegarde de l’emploi diversifié (ou dans un ensemble de mesures sociales d’accompagnement en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours).

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 57 ans ou, par dérogation 56 ans ;
• être considéré pas apte a bénéficier de mesures de reclassement ;
• avoir appartenu pendant 10 ans à un ou à plusieurs régimes de sécurité sociale, au titre d’emplois salariés ;
• justifier avant la fin du contrat d’une année d’appartenance continue à l’entreprise ;
• ne pas être chômeur saisonnier ;
• ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension vieillesse pour inaptitude au travail ;
• ne plus exercer aucune activité professionnelle ;
• adhérer personnellement à la convention conclue entre l’entreprise et l’État, et ce, avant la fin du préavis ;
• ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein.

• 65 % de l’ancien salaire brut, calculé sur la base des 12 derniers mois, n’excédant pas un plafond de (2 773 € au 1er janvier 2008) ;
• 50 % pour la part supérieure à ce plafond (dans la limite de 2 fois ce plafond). Le montant journalier de l’allocation est fixé à 29,23 € depuis le 1er janvier 2008, soit une allocation mensuelle minimale de 876,90 €, sans pouvoir excéder 85 % de l’ancien salaire.

L’allocation est versée jusqu’à l’âge de 60 ans ou jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier de la retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu’à 65 ans. Le versement de l’allocation peut être suspendu si le bénéficiaire reprend une activité sauf si :

• l’activité reprise représente moins de 16 heures par mois et rapporte moins de 16/169e du salaire brut de référence. Le montant perçu est déduit de l’allocation ;
• si l’activité présente un caractère bénévole (mandats syndicaux, électifs ou activité associative).

Les préretraités ont l’obligation de déclarer toute reprise d’activité professionnelle à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DDTEFP).