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Résumé des Obligations


Périodicité Obligations de l'employeur
Avant le 31 janvier L'employeur est tenu d'adresser la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) au centre TDS. La Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) recense les salaires versés au cours de l'année précédente aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.

L’employeur doit déclarer les salariés sur la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) en précisant leur collège, leur section, l'adresse de leur domicile et leur commune d'inscription. Cette déclaration prud’hommale doit être envoyée à la CNAV.
Au plus tard le 8 février Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent envoyer le relevé mensuel des mouvements du personnel à la Direction Départemental de  Travail compétente.
Avant le 1er mars L'employeur est tenu de verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) sa part de contributions au financement de la formation professionnelle. Cette contribution, pourcentage de la masse salariale, est fonction de la taille de l'entreprise.
Au plus tard le 28 mars L'employeur qui emploie au moins 20 salariés doit adresser par pli recommandé avec AR, une déclaration indiquant l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés handicapés, mutilés de guerre et assimilés qui y sont employés, et justifiant de la mise en œuvre éventuelle d'une des possibilités légales d'exonération de l'obligation d'emploi. La déclaration est à envoyer au préfet du département où l'entreprise a son siège ou au préfet de chacun des départements concernés s'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements.
Au plus tard le 30 avril L'employeur doit remplir le formulaire CERFA 2483 relatif à sa participation au développement de la formation professionnelle. 
 
Tous les mois Réunion des Délégués du Personnel.
Réunion de la délégation unique du personnel.
Réunion des membres du Comité d’Entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 150 salariés.
Tous les 2 mois Réunion des membres du Comité d’Entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 150 salariés.
 Tous les 3 mois Réunion des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Tous les 6 mois
L’employeur a l’obligation de présenter au Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut, aux Délégués du Personnel la liste des demandes de congé "ou de période de travail à temps partiel" pour création d’entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.

L’employeur doit organiser des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Tous les ans
L’employeur doit transmettre aux membres du Comité d’Entreprise (CE)  ou, à défaut, aux Délégués du Personnel, un bilan du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées. Cette obligation résulte du nouveau dispositif d’exonération des heures supplémentaires.
 
L’employeur doit solliciter l’avis du Comité d’Entreprise (CE), ou, à défaut, aux Délégués du Personnel, sur la formation professionnelle, aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, et sur la recherche. L’employeur doit également solliciter des consultations ponctuelles et spécifiques sur le règlement intérieur, introduction des nouvelles technologies, organisation de l’entreprise, projets de licenciement économiques et mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.
 
L'employeur doit transmettre au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués Syndicaux ou, à défaut, aux Délégués du Personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. A défaut de Délégués du Personnel, cette information est communiquée aux salariés.
 
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur est tenu d'engager des négociations relatives à l'exercice du droit d'expression. Si un accord existe, il doit provoquer tous les trois ans une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord.
Tous les deux ans
L'employeur doit procéder à la désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise (CE).
L'employeur doit veiller à ce que chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques.
Tous les trois ans
 Dans les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur est tenu de proposer, un examen des conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre l'épargne salariale. Cette disposition concerne les entreprises dépourvues de Délégués Syndicaux où sont présents un ou des Délégués du Personnel.
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