Qui doit être présent aux négociations d’une Convention Collective ? 

Ce sont, en principe, les Délégués Syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de Délégués Syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au Comité d’Entreprise (ou à défaut par les Délégués du Personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.

En principe, les Délégués Syndicaux (désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus) participent aux négociations menées avec l’employeur. Il faut obligatoirement un Délégué Syndical pour chacune des organisations représentatives (au moins deux Délégués Syndicaux). Sous peine d’encourir des sanctions pour discrimination syndicale, l’employeur doit inviter à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation avec des salariés de l’entreprise. A défaut d’accord avec l’employeur, le nombre de salariés, par délégation, ne peut excéder celui des Délégués Syndicaux. Sauf dans les entreprises n’ayant qu’un seul Délégué Syndical : dans ce cas, deux salariés peuvent participer à la négociation.

Dans les entreprises dépourvus de Délégués Syndicaux, une Convention Collective de branche ou un Accord Collectif professionnel étendu peuvent prévoir qu’un accord peut être conclu par le Comité d’Entreprise (ou à défaut par les Délégués du Personnel). Pour être valable, il doit être approuvé par une commission paritaire nationale de branche. Si l’entreprise n’a pas de représentant élu, l’accord peut être signé par un salarié mandaté par une organisation syndicale. Il ne sera valide que s’il est approuvé par les salariés lors d’un vote à la majorité des suffrages exprimés. La convention de branche ou l’accord professionnel étendu fixe alors les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire.

Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail et, si l’employeur est à l’initiative des discussions, n’est pas décompté du crédit d’heures dont les Délégués Syndicaux disposent.