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Droit Social > Comité d'Entreprise > Quels doivent être les moyens accordés aux Comités d'Entreprises (CE)

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Quels doivent être les moyens accordés aux Comités d'Entreprises (CE) ?

Budget

Le Comité d’Entreprise (CE) dispose d’un budget dont le montant est de 0.2% de la masse salariale brute et une contribution aux activités sociales et culturelles. Une fois fixé, le budget ne peut pas être réduit par l’employeur.

Crédit d’heures et la liberté de déplacement

Les membres du Comité d’Entreprise (CE) (et les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés) disposent d’un crédit de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du Comité d’Entreprise (CE) et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Un local

L’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’Entreprise (CE) un local aménagé.

Personnel

Un Comité d’Entreprise (CE) peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement (expert comptable, expert en technologie pour l’introduction d’une nouvelle technologie dans les entreprise d’au moins 300 salariés rémunéré par l’entreprise ou des experts libres).

Formation

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise (CE) ont droit à une formation de 5 jours rémunérés par le Comité d’Entreprise (CE).

Droit d’Alerte : En cas de situation économique préoccupante le Comit é d’Entreprise (CE) peut demander des explications à l’employeur, une expertise auprès des tribunaux, la récusation du commissaire aux comptes. Dans le cas de recours abusif aux contrats à durée déterminée / contrats de travail temporaire, le Comité d’Entreprise (CE) peut saisir l’inspecteur du travail