Quelles sont les clauses obligatoires du Règlement Intérieur ? 

La mise en place d’un Règlement Intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Le Règlement Intérieur doit fixer les règles suivantes :

1. l’hygiène et la sécurité ;
2. la discipline et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (observation, avertissement, mise à pied…). Le Règlement Intérieur contient un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux droits et libertés des salaries (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail, autorisation de contrôler d’alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d’exposer des personnes ou des biens à un danger ...). En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir ;
3. les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédures disciplinaires) ; et
4. le rappel des règles sur les harcèlements moral et sexuel.

Aucune autre clause n’est autorisée.

Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le Conseil de Prud’hommes.