Que faire pour qu’un Accord Collectif d’Entreprise soit valide ?

Pour qu’un Accord Collectif d’Entreprise soit valide, il ne suffit plus qu’il soit signé par une organisation syndicale nationale. Il doit répondre « au principe majoritaire ». C’est aux partenaires sociaux, dans un Accord Collectif de branche étendu, d’en préciser les modalités. Ils ont le choix entre deux formules pour être valide :

• soit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut des Délégués du Personnel. (DP) Si aucune organisation syndicale ne recueille cette majorité de suffrages, l’accord pourra être soumis à l’approbation de la majorité des salariés de l’entreprise, si les organisations signataires en font la demande à l’employeur. A défaut, l’accord n’est pas applicable ;
• soit ne pas faire l’objet d’une opposition de la part d’un ou plusieurs syndicat ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité d’Entreprise (CE) ou a défaut des Délégués du Personnel. (DP) L’opposition doit être formulée dans les 8 jours à compter de la notification de l’Accord Collectif à toutes les organisations syndicales. En l’absence d’Accord Collectif de branche étendue, c’est le droit d’opposition, tel qu’il vient d’être défini, qui s’applique.
  

Dans une entreprise où aucune élection professionnelle n’a pu être organisée du fait de l’absence de candidat, un accord pourra être valablement signé sous condition d’avoir l’approbation de la majorité des suffrages exprimés des salariés de l’entreprise.