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Mon entreprise est elle soumise à une Convention Collective?

Les Conventions Collectives sont les résultats écrits de la négociation entre organisations patronales et syndicats de salariés. Elles concernent tous les salariés :

d'une même branche d'activité ;
sur l'ensemble du territoire français, ou uniquement sur une zone géographique déterminée.

Les Conventions Collectives s'appliquent, quel que soit l'effectif :

dans les entreprises où l'employeur est adhérent à un syndicat patronal signataire ;
dans les entreprises où l'employeur la met en œuvre volontairement ;
dans toutes les entreprises, dès lors que la convention collective a été « étendue » par arrêté du ministre du travail.

Les Conventions Collectives ont pour objectif d'améliorer les dispositions du Code du Travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité. Les Conventions Collectives adaptent les dispositions générales du Code du Travail aux particularités de chaque secteur d'activité ou de chaque entreprise. Concrètement, une Convention Collective ajoute des dispositions à celles prévues par le Code du Travail comme des grilles de salaires, des primes, des congés supplémentaires, etc.… Les Conventions Collectives instituent également des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas.

Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au Code du Travail mais également à la Convention Collective ou à l’Accord Collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier :

son champ d’application et se reporter au code APE de l’entreprise ;
l’existence d’une obligation pour l’entreprise d’appliquer les dispositions conventionnelles.

Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’Accord Collectif ou la Convention Collective applicable à l’entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail prime.