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Les sujets de négociations obligatoires


 
 
Date Obligations de l'employeur
Annuelle
Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’employeur doit convoquer les Délégués Syndicaux pour négocier sur :
  • les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail…) ;
  • les mesures permettant de supprimer, avant le 31 décembre 2010, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en conformité avec la loi, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération et les mesures de supprimer les écarts concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi (en particulier celles des salariés à temps partiel),  et l’articulation entre la vie professionnelles et les responsabilités familiales.
  • lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord instituant un dispositif d’épargne salariale, l’employeur est tenu d’engager une négociation sur un ou plusieurs de ces dispositifs (intéressement, participation plan d’épargne) ;
  • lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie, l’employeur est tenu d’engager une négociation sur ce thème.
Tous les 3 ans
Dans les entreprises (au moins 300 salariés ou 150 en France), l’employeur doit engager une négociation portant sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur :
  • l’emploi ;
  • les salaires ;
  • gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • formation ;
  • validation des acquis de l’expérience (VAE) ; 
  • bilan de compétences; et 
  • d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique.
Si un accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est signé dans l’entreprise, la négociation sur ce thème a lieu tous les 3 ans.
Les négociations libres En dehors de la négociation annuelle obligatoire, employeurs et syndicats ont toute liberté pour négocier sur des thèmes qu’ils choisissent : formation professionnelle, congés, etc.

 
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