Les obligations de l’employeur dans la négotiation d'une Convention Collective

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’employeur doit remettre à la Délégation Syndicale les informations énumérées par le Code du Travail.

• Dépôt de la Convention Collective ou l’Accord Collectif auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu où le texte a été conclu.
• d’un procès-verbal portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives de l’employeur et des organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation.
• Dépôt, par la partie la plus diligente, d‘un exemplaire de la Convention Collective ou de l’Accord Collectif au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.