Les membres du Comité d’Entreprise (CE) sont-ils protégés?
Les membres du Comité d’Entreprise (CE) ainsi que les représentants des syndicaux ne peuvent être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure s’applique également :
- pendant 6 mois aux anciens élus après avoir quitté le Comité d’Entreprise (CE) (les représentants syndicaux s’ils ont exercé leur mandat pendant au moins 2 ans) ;
- pendant 6 mois aux candidats non élus à la dernière élection ;
- au premier salarié qui a demandé l’organisation des élections.
|