Convention Collective ou Accord Collectif  ?

La négociation d’une Convention Collective ou d’un Accord Collectif de l’Entreprise (ACE) permet d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

• La Convention Collective traite l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le Code du Travail à un secteur donné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.
• L’Accord Collectif ne porte que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…

Un Accord Collectif peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :

• lorsque l’Accord de branche lui même l’interdit ;
• lorsque l’Accord Collectif d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.