Comment fonctionne le Comité d’Entreprise (CE) ?

Le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé et consulté sur les grandes questions qui touchent à l’organisation et à la gestion de l’entreprise telles que toutes mesures qui affecteront le nombre de salariés et la structure de la masse salariale, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Le Comité d’Entreprise (CE) doit être informé avant toute déclaration de cessation de paiement, toute décision relative à une procédure de sauvegarde, redressement et immédiatement suite a une liquidation judiciaire ou offre publique d’acquisition.