Comment est établi le Règlement Intérieur ? 

Les entreprises doivent suivre les étapes suivantes :

• rédiger le projet de règlement  (avec des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise) ;
• soumettre le projet au Comité d’Entreprise (CE) ou s’il n’y en a pas, aux Délégués du Personnel (DP) et, sur les questions d’hygiène et de sécurité, au CHSCT ;
• déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes et l’afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ;
• communiquer le texte à l’inspecteur du travail.

Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification du Règlement Intérieur. Le Règlement Intérieur entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’affichage du document.

Le Règlement Intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

A tout moment, l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses du Règlement Intérieur contraires au Code du Travail. Sa décision est communiquée aux délégués du personnel.

Lorsque, saisi par un salarié qui conteste une sanction, le Conseil de Prud’hommes écarte l’application d’une clause illégale du Règlement Intérieur, une copie du jugement est adressée à l’inspecteur du travail et aux délégués du personnel.