Contrats de Travail
Les différents types de contrats de travail Les dispositions standard des contrats de travail Les dispositions du contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) Les spécificités du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) Comment renouveler un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) Comment modifier un contrat de travail Comment rompre le contrat de travail
Actionnariat Salarié
Conventions Collectives
Mon entreprise est elle soumise à une Convention Collective ? Convention Collective ou Accord Collectif ? Le champ d’application de la Convention Collective Qui doit être présent aux négociations d’une Convention Collective ? Les sujets de négociations obligatoires Que faire pour qu’un Accord Collectif d’Entreprise soit valide ? Les obligations de l’employeur dans la négotiation d'une Convention Collective Ou se procurer la liste des Conventions Collectives ?
Règlement Intérieur
Quelles sont les clauses obligatoires du Règlement Intérieur ? Comment est établi le Règlement Intérieur ?
Comité d'Entreprise
Quel est l’objet du Comité d’Entreprise (CE) ? Combien de délégués au Comité d’Entreprise (CE) ? A quel niveau faut-il mettre le Comité d’Entreprise (CE)? Quels doivent être les moyens accordés aux Comités d'Entreprises (CE) Les membres du Comité d’Entreprise (CE) sont-ils protégés? Comment fonctionne le Comité d’Entreprise (CE) ? Résumé des Obligations
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FavorisA quel niveau faut-il mettre le Comité d’Entreprise (CE)?
- L’établissement distinct : La création d’un ou plusieurs comités d’établissements et d’une Comité d’Entreprise (CE) central est obligatoire lorsque l’entreprise a un minimum de 50 salariés ou dispose d’établissements distincts (quel que soit leur effectif).
- L’Unité Economique et Sociale (UES) : Par convention ou décision juridique, plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent être regroupées pour créer un seul Comité d’Entreprise (CE).
- Le groupe : Lorsqu’un ensemble de sociétés forme un groupe composé d’une société dominante et de filiales, un comité de groupe doit être mise en place. La Délégation du Personnel est constituée d’élus des Comités d’Entreprises (CE) ou d’établissements. Il existe également des obligations pour de très grandes entreprises avec des filiales dans au moins deux pays Européens.
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