Où établir le siège social de ma société ? 

Le siège de la société doit, en principe, se trouver où s’exercice effectivement l’activité de la société. Pour un créateur d’entreprise, le siège social peut être à son domicile à condition toutefois qu’il en soit le propriétaire ou que le propriétaire accepte de signer un document attestant de la mise à disposition des locaux.

Par ailleurs, la société peut également détenir des établissements localisés à des endroits différents auquel cas, la réglementation applicable à ce jour, prévoit la mise en place d’une procédure particulière.