Les contraintes juridiques liées au choix de nom de société 

Les associés sont libres dans le choix d’une dénomination sociale (le nom de la société). Cette liberté est limitée par les droits des tiers qu’ils pourraient éventuellement détenir sur telle ou telle dénomination (droits résultant notamment d'une marque, d'un nom commercial, d'une création littéraire ou d'une dénomination sociale antérieure). Ainsi, le créateur d’entreprise doit faire son choix avec prudence.

Il peut ainsi faire procéder à des recherches auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et ce afin de déterminer si la dénomination sociale est ou non protégée. Les critères de recherches doivent faire l’objet d’une étude précise permettant au chef d’entreprise de limiter le risque de poursuites ultérieures par des tiers détenteurs de l’usage du même nom ou dénomination.

Le changement de la dénomination sociale doit résulter d'une décision des associés prise dans les conditions conformes aux dispositions statutaires qui varient selon chaque type de société. Cette modification doit faire l’objet d’une publication aux tiers et d’une procédure d’enregistrement auprès des greffes.