La responsabilité civile du dirigeant de société 

En tant que dirigeant de société et mandataire social (Gérant, Président ou Président Directeur Général) l’entrepreneur dirigeant de société est tenu de part la loi d’agir dans l’intérêt de la société dont il est le dirigeant. En pratique, pour un dirigeant actionnaire ou associé de la société en question, il est parfois difficile de différencier son intérêt personnel et celui de la société personne morale. En cas de non respect de cette obligation d’agir toujours dans l’intérêt de la société, le dirigeant met en jeu sa responsabilité pénale et / ou civile, lesquelles sont susceptibles d’être engagées dans un nombre de circonstances variées. Il est donc fondamental pour un dirigeant de connaitre ses responsabilités et les risques encourus, au risque de voir ses biens personnels mis en danger et d’être condamné.

Le dirigeant de société est responsable, à l’égard de la société et des actionnaires ou associés en cas de :

• manquement aux obligations légales ou règlementaires s’appliquant à la société à savoir (droit pénal, droit du travail, droit social, etc.) ;
• violation des Statuts de la société et en particulier « faute de gestion » ;
• actes contraires à l’intérêt de la société dont imprudence ou négligence, fraude ou manœuvre frauduleuse.

Toutefois, le dirigeant ne peut être tenu responsable que s’il a personnellement commis une ou des fautes ayant causé un préjudice à la société ou ses actionnaires ou associés. Par ailleurs, la responsabilité du dirigeant s’entend sur toute la durée de son mandat même lorsque ses fonctions ont pris fin.