La Société Anonyme à Responsabilité Limitée  (SARL)

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) constitue une solution pour l’entrepreneur qui ne dispose pas de moyens conséquent eu égard à l’absence de capital minimal exigé par les textes pour créer une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL). Cependant, les règles de fonctionnement (notamment en matière de majorité) sont strictes et nécessitent un suivit juridique régulier.

A l’instar de toutes les sociétés, la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est constituée par des personnes, appelées associés qui, souhaitant fonder ce type de société pour exercer une certaine activité (laquelle est définie dans « l’objet social »), effectuent des apports et signent le contrat de société (désigné sous le terme de « Statuts »).

Le contrat de société (ou Statuts) doit avoir une cause licite et être conclu pour une durée déterminée. Ce n’est qu’une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés que la société acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Ainsi étant juridiquement autonome, elle doit être dotée d'un domicile, appelé siège social et d'un nom, la dénomination sociale. Elle peut enfin reprendre les engagements pris en son nom avant qu'elle ne soit dotée d'une personnalité propre.

Cas particulier de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL): La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) peut ne comprendre qu'un seul associé : bien que la société prenne alors le nom d'EURL, il ne s'agit pas d'une forme de société particulière, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ) étant une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL). Elle est donc soumise à toutes les règles applicables à cette forme de société, sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un associé unique.