Comment protéger un nom ou une marque ? 

Il suffit pour l’entreprise d’être le premier usager d’une dénomination sociale pour en avoir la jouissance exclusive et interdire aux tiers de l’utiliser. Des procédures de dépôt auprès de l’ Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permettent à l’entreprise de protéger a minima les marques et dénomination qu’elle utilise.

Le Code de Propriété Intellectuelle met à la disposition du chef d’entreprise un certain nombre d’actions lui permettant de faire cesser toute atteinte. Ainsi, la société peut faire cesser le préjudice résultant d'une atteinte à sa dénomination en demandant, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, l'octroi de dommages-intérêts ainsi que l'interdiction d'utiliser cette dénomination.

Il existe par ailleurs des actions spécifiques visant à garantir le respect d’une marque.