Quels sont les points clés du contrat d’acquisition ou de vente de société ?

Un contrat d’acquisition ou de vente de société obéit, en droit Français, à un certain nombre de règles précises qui en fixent le cadre et peuvent, dans certain cas, en limiter la longueur à quelques pages. Toutefois, sous l’influence des pratiques Anglo-Saxonnes et du degré de sophistication croissant des entreprises, il n’est plus rare de voir des contrats d’acquisition de sociétés priées ou de PME faisant plus de 50 pages.

Les points essentiels devant figurer dans tout contrat d’acquisition ou de cession de société portent sur :

1. la description des parties à la transaction à savoir acquéreur(s) et cédant(s) ;
2. la description de l’entité acquise ou cédée ou de son périmètre précis (afin de constater « l’accord des parties sur la chose ») ;
3. le prix (afin de constater « l’accord des parties sur le prix ») avec les modalités de son règlement et sans ambiguïté sur sa détermination s’il s’agit d’une formule.

Par ailleurs, le contrat d’acquisition ou de cession d’une société pourra inclure les points suivants :

• modalités de calcul du prix en fonction des performances de la société sur les exercices futurs et éventuel système d’ « earn-out » ou paiement différé. Dans le cas de règlement différé, il est parfois d’usage de demander à l’acquéreur la mise en place d’une garantie bancaire ;

• engagement de l’acquéreur sur des conditions fixées ou demandées par le cédant (maintient du siège social, engagement de ne pas procéder à des licenciements pendant une période donnée, engagement de ne pas changer le nom de la société, etc.) ;

• engagement du cédant sur des conditions fixées ou demandées par l’acquéreur (par exemple engagement de non concurrence, engagement de non rétablissement) ;

• conditions suspensives c'est-à-dire la liste des conditions devant être remplies avant la conclusion de la transaction (par exemple accord du conseil d’administration de l’acquéreur, autorisation administrative ou de l’organisme de tutelle de la concurrence, etc.) ;

• engagement de confidentialité portant sur les modalités de la transaction par exemple ;

• enfin, il est important de préciser la loi applicable et de prévoir, en cas de litige ou de désaccord des parties, les modalités d’une éventuelle procédure d’arbitrage amiable avant le recours aux tribunaux.

En plus du contrat d’acquisition en tant que tel, il est tout à fait recommandé de mettre en place un accord écrit documentant la « Garantie de Passif et Guarantie d’Actif » servant à indemniser l’acquéreur en cas de découvertes postérieurement à l’acquisition de passifs cachés (par exemple dettes ou engagement hors bilan supérieurs à ceux indiqués dans les comptes de la société acquise) ou de défauts d’actifs (par exemple valorisation excessive de certains actifs tels que le poste client, stocks ou encours de production).