Quelle est la portée juridique de la Lettre d’Intention ? 

En principe, la Lettre d’Intention n’a pas de valeur juridique de contrat et relève d’un accord de principe non opposable et sous réserve de la rédaction et la négociation d’un contrat. Il est toutefois toujours utile de préciser que la Lettre d’Intention est « Non Contractuelle » et sous condition d’accord des parties sur un contrat. Certaines sections ou paragraphes de la Lettre d’Intention peuvent toutefois avoir valeur d’engagement contractuel, comme par exemple les engagements réciproques de confidentialité.