En quoi consiste la garantie d’actif / garantie passif lors de la vente de ma société ? 

Les garanties d’actif et de passif dans le cadre de la vente ou de l’achat d’une société sont un élément fondamental d’une telle transaction. Elles recouvrent un ensemble de points liés aux facteurs de risque typiques dans le cadre de telles transactions. En pratique, le document contient un certain nombre d’affirmations ou déclarations faites par le cédant : au cas ou ces affirmation ou déclarations s’avèreraient fausse ou erronées postérieurement à la transaction, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur à hauteur du préjudice subit. Il est important de préciser que ces déclarations et affirmation portent exclusivement sur des faits ou une situation de faits antérieure à la date de la transaction, et que le cédant ne saurait en aucun cas donner de garanties portant sur le futur postérieur à la date de la transaction : à ce titre, le rôle du conseil juridique et avocat d’affaire spécialisé est primordial dans la négociations de la rédaction des ces déclarations et affirmations.